Précision sur les règles relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Un arrêté du 27 mai 2024 modifie l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes. Les redevances prévues par l'article L. 6325-1 du Code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 du Code des transports a été engagée avant le 2 juillet 2024 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes dans sa rédaction en vigueur au 23 mai...