Création de l'agence nationale des données de voyage

Le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 porte création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » résultant de la fusion de deux services à compétence nationale : l'Unité Informations Passagers créé par le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 et le service national des données de voyage créé par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2019 (V. Création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage »). Cette agence est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, de leur conservation et de leur transmission aux services...