Modification de dispositions relatives aux engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Un arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (A. n° IOCA0911672A, 15 mai 2009). Il prévoit notamment que lorsque le propriétaire de l'engin motorisé est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques). Lorsque le propriétaire de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte : - le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ; - la raison sociale ; - les coordonnées postales du siège...