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Un arrêté paru le 5 janvier 2023 actualise le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...
Un arrêté du 6 décembre 2022 porte revalorisation de la valeur par mètre carré et modifie les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Il modifie en conséquence l'arrêté du 2 novembre 2016 (A. n° MCCC1628573A, 2 nov. 2016...
Un arrêté du 24 mars 2022 actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, et étend le plan de comptes aux sociétés de coordination. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir nécessitant une mise à jour des états...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels (D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1er), applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au...
La loi de finances pour 2021 a étendu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2020, l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue en cas d'option pour le barème progressif aux revenus ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU (CGI, art. 200 A, 1, A, 1° modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 30...
Un arrêté du 24 décembre 2020 organise l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification nécessaire (A. n° LOGL2033918A, 24 déc. 2020 ; V. CITE : expérimentation d'un dispositif permettant d'élargir le nombre d'entreprises qui peuvent participer...
Par dérogation au principe de taxation sur le prix total, lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, sont taxées sur la marge : les livraisons de terrains à bâtir ; les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à la TVA sur option du cédant (CGI, art. 268 ; V. D.O, étude F-6440, n° 13...
Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le rehaussement, par la loi de finances pour 2021, de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) absorbantes (CGI, art. 208 C bis II, al. 1er modifié. - V. JCP N 2021, n° 3, 1050...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
L’administration fiscale admet, par mesure de tempérament, qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble (CGI, ann. III, art. 49 octies E), soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Un arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive (A. n° BCRE1012381A, 14 juin 2010...
Modification des procédures de contrôle du délai de réalisation des travaux financés par des ECO-PTZ
Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de...
À l'occasion d'un nouveau rescrit, l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du Code général des...
Dès lors que les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative et seul le promettant peut...
L'assiette de l’acompte de l’IR des assujettis dont les revenus sont soumis au prélèvement à la source sous la forme de l’acompte, c’est-à-dire notamment les bénéficiaires de revenus fonciers, est constituée du montant des revenus ou bénéfices, imposés au barème progressif de l’IR la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement (CGI, art. 204 G, 1...
Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le...
La question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l’urbanisme relève de la juridiction...
L'article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I...
Les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I, 2°...
En cas de vacance ou d’inexploitation d’un bien immobilier destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire, la seule circonstance que ce bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 1389, I du...
Un arrêté du 11 mai 2020 modifie l'arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (A. n° LOGL2002952A, 18 févr. 2020 ; V. Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
L'exonération de la plus-value mentionnée à l'article du CGI concernant les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés est conditionnée à l'absence de revente à un tiers au groupe familial de tout ou partie des titres dans les cinq ans suivant la cession (CGI, art. 150-0 A, I, 3...
Pour l'application de l'article du CGI relatif aux valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (CGI, art. 150-0 A), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de...
Il résulte des dispositions du CGI relatives au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) (CGI, art. 1647 B sexies), qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du...
Si, pour un même local, l’abattement pour les logements sociaux ne peut être cumulé avec l’abattement accordé aux 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation (C. urb., art. L. 331-12, 1° et 2°), ces deux abattements peuvent en revanche être appliqués à des locaux différents, sans qu’ait d’incidence sur ce point la circonstance que lesdits locaux ont fait l’objet d’un unique permis de...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale intègre les dispositions de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 qui aménagent l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l'article 244 quater U du Code général des impôts (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 184...
Après le « comité d'évaluation» mis sur pied par le gouvernement, c'est le 9 octobre dernier que Vincent Éblé, président, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ont rendu public le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU...
Pour l’évaluation de sa valeur locative, la valeur vénale d’un immeuble ne peut pas être déterminée par voie d’appréciation directe en se fondant sur le montant d’une hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien (CGI, art. 1498, 3°). Le Conseil d’État précise qu’une hypothèque (C. civ., art. 2393) est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de...
Une députée attire l'attention du le ministre de l'Action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107...
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre...
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette 5e version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2019, ainsi que des évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrées en vigueur le 1er janvier...
Le Conseil d’État juge que, pour l'application de l’article 231 ter du CGI, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal sans tenir compte de la qualification des locaux mentionnée dans les contrats de...
Un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée (CGI, art. 39, CGI, ann. III, art. 38 quater ; PCG, art. 322-1 ; C. civ., art. 595...
Bercy commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2019, des modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies-0 A, 1°. - V. JCP N 2019, n° 3, comm. 36...
La loi de finances pour 2019 a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs dont bénéficient les établissements publics ou d'utilité publique (CGI, art. 795 - L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 47 : JCP N 2019, n° 3, 1041). L'Administration fiscale a intégré cette modification au BOFiP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 29 mars 2019, § 20...
Deux arrêtés du 18 mars 2019 sont relatifs aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en métropole (A. n° TERL1905296A, 18 mars 2019) et en outre-mer (A. n° TERL1905297A, 18 mars 2019...
Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts(V. JCP N 2019, n° 3, 1016...
L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts le rehaussement du seuil d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux données à bail et des parts de groupements fonciers agricoles (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 1er mars 2019, § 200) par la loi de finances pour 2019 (V. JCP N 2019, n° 3, 1042...