Conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'HLM : format et modalités de transmission des engagements et indicateurs #Brève
[28.11.2019]
L'arrêté du 14 novembre 2019 porte définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface