Réduction d'impôt pour investissement productif en outre-mer : précision sur le caractère commercial du contrat de location

Dans un arrêt du 4 juin 2021, le Conseil d'État indique que lorsqu'un investissement productif neuf réalisé dans un département d'outre-mer est mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le CGI est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des BIC (CGI, art. 199 undecies B et 217 undecies, al. 15 ; éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000...