Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles du 1er juin 2021 au 31 mai 2022
[01.07.2021]
La DGFiP a publié les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. L'entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est de nouveau fixée cette année au 1er juin, selon la règle...
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