Bail réel solidaire : assouplissement des conditions de remise en cause du taux réduit de 5,5 %
[25.04.2019]
Bercy commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2019, des modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies-0 A, 1°. - V. JCP N 2019, n° 3, comm. 36...
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