Le bailleur est-il tenu d'assurer la bonne commercialité du centre permettant l'exploitation pérenne du fonds ?
[21.12.2021]
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la...
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