Précisions sur les modalités d’application du nouveau délai de prescription triennal de la loi ALUR
[18.09.2019]
Dans un arrêt du 6 septembre 2019, la cour d’appel de Paris a estimé que la disposition de la loi ALUR, prévoyant un nouveau délai de prescription triennal en matière de baux d’habitation, est d’application immédiate. Elle a précisé les modalités d’application de ce...
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