Allégement de l'imposition des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France
[23.04.2019]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les aménagements apportés par la loi de finances pour 2019, au régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents (V. JCP N 2019, n° 4, 1062...
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