Investissements locatifs en outre-mer : les modalités d'appréciation de la surface habitable sont précisées

L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire, en introduisant notamment une mesure de plafonnement de l'assiette de l'aide, apprécié par mètre carré de surface habitable. De plus, l'article 108 a créé une réduction d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 244 quater Y du CGI, au titre, notamment, des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière. L'assiette de cette réduction d'impôt fait...