Point sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d'aménagement

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d'aménagement. Il pointe deux difficultés impactant les particuliers : le fort degré d'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement et le long délai, parfois observé, entre la diffusion du permis de construire et la notification du montant de la taxe d'aménagement par l'administration...