Modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS #Brève
[20.02.2020]
Un arrêté du 18 février 2020 fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS...
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