TVA sur la marge : l'Administration reste très évasive quant à ses conditions d'application !
[20.05.2020]
La décision du Conseil d'État du 27 mars 2020 a validé le principe d'identité pour l'application du régime de la TVA sur la marge, mais laisse subsister des zones d'ombre quant à l'interprétation à retenir en certaines circonstances (CE, 27 mars 2020, n° 428234 : JurisData n° 2020-004303 ; V. TVA sur marge : le Conseil d'État se range à la position de l'administration fiscale ; JCP N 2020, n° 15-16, act. 371). Les commentaires de l'Administration étaient très attendus. Lasse, l'Administration n'a fait que reprendre le considérant principal de l'arrêt du Conseil d'État ; et force est de constater que ses commentaires nous laissent pour le moins sur notre faim concernant ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface