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Offert

Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021

Doctrine administrative

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de la résidence principale du bailleur sont exonérés d'impôt sur le revenu sous réserve que :

les pièces louées ou sous-louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou la résidence temporaire d'un salarié saisonnier,
- le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I). S'agissant du prix de la location, on rappelle que pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'Administration publie deux plafonds en deçà desquels elle répute le loyer raisonnable, plafonds qui sont réévalués chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à :

191 € en Île-de-France (au lieu de 190 € en 2020) ;
141 €
dans les autres régions (au lieu de 140 € en 2020).

On rappelle que la loi de finances pour 2020 limite l'application des dispositions de l'article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023(L. fin., n° 2019-1449, 28 déc. 2019, art. 136).