CFE : irrecevabilité d'une demande de plafonnement présentée pour la première fois en appel #Brève
[04.03.2020]
Il résulte des dispositions du CGI relatives au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) (CGI, art. 1647 B sexies), qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du...
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