Contrat de réservation : défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et caducité du contrat #Brève
[14.05.2019]
Le juge doit rechercher si le réservataire n'a pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui a été refusé et si la défaillance de la condition suspensive n'a pas entraîné la caducité du...
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