Impact de la crise sanitaire sur les valeurs locatives des établissements hôteliers

Un député interpelle le ministre chargé des Comptes publics au sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont impacté de manière significative l'activité de certains établissements hôteliers situés à proximité. Les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux, peuvent faire l'objet de modulation en raison de changement dans leur environnement (CGI, art. 1517). Le député souhaiterait savoir si, en application de ces dispositions, les établissements hôteliers qui doivent faire face à un changement d'environnement immédiat peuvent obtenir des diminutions de valeur...