Application dans le temps de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 et sanction en cas d’erreur affectant le calcul du TEG

Selon un avis rendu le 10 juin 2020 par la Cour de cassation les dispositions de l’ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG) (Ord. n° 2019-740, 17 juill. 2019 : JO 18 juill. 2019 ; JCP E 2019, act. 509 ; V. Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global) sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur. Toutefois, en cas d’erreur affectant le calcul du TEG ou du taux conventionnel mentionnés dans l’avenant au contrat de crédit immobilier, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par la...