Crédit immobilier : maintien possible d'une clause de déchéance, pour partie, abusive
[07.06.2021]
Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier, une clause de déchéance du terme peut être maintenue malgré le caractère abusif d'une partie de la clause dès lors que la suppression des termes litigieux n'affecte pas le reste de la...
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