Prélèvement sur les plus-values des non-résidents : assujettissement des sociétés de personnes dont un État étranger est associé #Brève
[29.01.2020]
Dans une décison du 22 janvier 2020, le Conseil d'État rappelle que l'exonération du prélèvement qu'il prévoit bénéficie aux États étrangers, mais ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés (CGI, 244 bis A...
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