Autoliquidation de la taxe sur des travaux de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus par une entreprise sous-traitante
[22.05.2019]
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (CGI, art. 283, 2 nonies). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2019, l’Administration apporte des précisions, dans un rescrit dont les extraits sont reproduits ci-dessous, relatives à l’inclusion des travaux de pose, d'entretien et de rénovation de plafonds tendus dans le champ du dispositif d’autoliquidation de la TVA (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, 15 mai 2019, § 534...
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