Prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance #Brève
[31.03.2020]
Une ordonnance du 25 mars 2020 tire les conséquences de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation sur certains délais (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020). Elle comprend un titre Ier consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et un titre II consacré aux délais et procédures en matière administrative (V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire). Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire qui présente les dispositions générales de cette...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface