Pas d'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale en SCI #MAJ

La décision était attendue et ne surprend qu'à demi. Parfois, le droit fiscal met en œuvre des mécanismes de neutralisation pour corriger les frottements fiscaux d'une structure juridique (par exemple, l'exonération de la cession de la résidence principale applicable tant en cas de détention directe qu'indirecte). Cependant, ces mécanismes correcteurs ne se fondent pas sur un principe général du droit fiscal et ne peuvent être invoqués en toutes circonstances. La toute récente décision du Conseil constitutionnel illustre le...