Rescision de la vente d'un immeuble : éléments vraisemblables pour faire présumer la lésion et justifier l'expertise #Brève

Les conditions de mise en œuvre de l'expertise sont bien réunies, le vendeur produisant des éléments de preuve rendant vraisemblable l’existence d’une lésion. L’acquéreur ne démontre pas que le prix de vente aurait été majoré de 30 000 € en vertu d’une contre-lettre. Il s’avère que le prix initialement fixé à 60 000 € a été négocié et fixé à 30 000 €. Or, l'estimation du bien dans la déclaration de succession au bénéfice du vendeur valorise le bien à 109 000 € et une estimation d’agence immobilière le valorise à 85 000 €. Ces éléments sont suffisants pour faire présumer que le prix de 30 000 € pouvait être inférieur de plus de 7/12 à cette valeur. Il en est d’autant plus ainsi que le vendeur justifie avoir réalisé des travaux d’isolation...