Changement de régime fiscal d'une entreprise bénéficiant du régime d’exonération applicable en ZRR : précisions
[06.09.2019]
L'administration fiscale précise par rescrit les conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise exerçant son activité sur un territoire classé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du...
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