Dispositif Pinel : la FNAIM et l’AFIL obtiennent le renvoi d’une QPC sur le plafonnement des honoraires de vente

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC visant l’article 199 novovicies, X du CGI dans sa rédaction issue successivement de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 68) et de la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 189). Cette disposition prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel.

Ces dispositions sont contestées par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’association française de l’immobilier locatif (AFIL).

Le Conseil d’Etat estime qu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Au principe d’égalité devant la loi d’abord, en ce qu’elles ne soumettent pas à la règle du plafonnement du montant des frais et commissions le coût des prestations commerciales accomplies, sans que le vendeur ait recours à un intermédiaire extérieur. À la liberté d’entreprendre ensuite, en ce qu’elles conduisent à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels.