Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP #MAJ

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques ou de mises à jour de l’état des risques existants. Le manquement à cette obligation d’information est sanctionné par la résolution de la vente....