Modalités de transfert de la charge de la taxe foncière au preneur d'un bail verbal #Brève

En jugeant, à bon droit, qu'en présence d'un bail verbal il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, une cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que la société preneuse avait en l'espèce réglé à la société bailleresse la taxe foncière jusqu'en 2011, que la taxe 2012 avait fait l'objet d'une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l'administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013, en déduit exactement que la société preneuse était tenue de prendre en charge les taxes foncières après la cession du...