Régime de faveur au profit des professionnels libéraux installés dans une commune classée ZRR : précisions #Brève
[06.09.2019]
L’administration fiscale, par le biais de deux nouveaux rescrits, apporte des précisions sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause anti-abus relative à ces reprises, instauré par l’article 23 de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 23) (V. JCP N 2018, n° 4, 1078...
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