Dispositif Pinel : donation de la nue-propriété pendant la période d’engagement de location

Un député attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur un projet de dispositif d'encouragement à la construction de logements. Il demande si le gouvernement envisage d’étendre la mesure de tempérament prévue pour le dispositif « Besson ancien » qui prévoit la non-remise en cause du dispositif en cas de donation de la nue-propriété pendant la durée d’engagement de location, à la condition que l’usufruitier continue de respecter cet engagement au dispositif « Pinel...