Taxe d'aménagement et abattement : les locaux se distinguent

Quand des règles particulières d'assiette s'appliquent à des locaux selon leur catégorie ou caractéristiques pour l'imposition à des taxes locales, leur situation dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier ne fait pas obstacle à cette différenciation. Ainsi, par exemple, sauf application de la théorie de l'accessoire, un immeuble pouvait comporter des locaux soumis à des tarifs de taxe locale d'équipement différents tenant compte de leur destination respective (CE, 11 mai 2015, n° 364639, SARL Les Académiades de Sèvres : JurisData n° 2015-011399 ; Lebon T., p. 638 ; Dr. fisc. 2015, n° 37, comm. 548...