Taxe foncière sur les propriétés bâties : détermination de la valeur locative plancher dans le cadre d’un crédit-bail #Brève
[11.12.2019]
Les dispositions dérogatoires qui instituent une valeur locative plancher pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un crédit-preneur acquérant un bien immobilier industriel pris en crédit-bail (CGI, art. 1499-0 A), ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où cette valeur plancher est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles en cause déterminée, dans les conditions de droit commun (CGI, art. 1499), à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le...
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