Exonération à l'IFI au titre des actifs professionnels : cas d'application

Une députée interroge le ministre de l'Économie et des Finances sur le champ d'application de l'exonération d'IFI au titre des actifs immobiliers affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable (CGI, art. 975). Il lui demande si, lorsqu'un bien immobilier faisant partie du patrimoine privé du redevable est utilisé en tout ou partie par une filiale opérationnelle de la société holding animatrice dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable, il peut être envisagé d'étendre cette exonération d'IFI au titre de l'actif professionnel aux cas où la location est consentie directement à la filiale d'exploitation utilisatrice, afin d'éviter le montage d'opérations...