Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
[29.08.2022]
Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces...
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