Revente d'un logement social destiné à la location : transfert à l’acquéreur de la convention conclue avec l’État

L’administration fiscale apporte des précisions, par l’intermédiaire d’un nouveau rescrit, sur l’absence de complément de TVA prévu par l’article 284, II du CGI, en cas de revente d’un logement locatif social ayant bénéficié du taux réduit de TVA (CGI, art. 278 sexies) lors de son acquisition, sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la convention conclue avec...