Absence de faute de l'autorité préemptrice #Brève

Les vendeurs ne contestent pas le droit pour l'établissement public territorial (EPT) de renoncer à l'exercice de son droit de préemption et donc de se désister, mais font valoir que ce désistement, intervenu 7 mois après l'appel, était très tardif. Dans ce contexte, avoir interjeté appel et surtout s'être désisté si tardivement est constitutif d'un abus du droit d'ester en justice qui leur a causé un préjudice en ce que leur bien a été immobilisé durant 6 ans et a été squatté en cours de procédure ce qui les a contraints à faire de nouveaux travaux de remise en état avant sa remise en...