VEFA : doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux du constructeur
[11.03.2019]
Une société vend une maison en l’état futur d’achèvement. Il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres des chambres ne permettant ni une vision aisée vers l’extérieur ni la manoeuvre des poignées par une personne à mobilité réduite. L’acquéreur assigne le vendeur pour réclamer l’exécution de travaux et une diminution du...
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