Stipulation de pénalités contractuelles pour retard de livraison versus exception d’inexécution pour retard de paiement

Par décision du 14 février 2019, la Cour de Cassation admet que le vendeur d’immeuble à construire peut opposer à l’acquéreur son propre retard de paiement pour justifier le retard dans ses travaux en posant en principe que la stipulation de pénalités de retard à la charge du vendeur d’immeuble à construire (sanction de l’inexécution du contrat ) ne lui interdit pas de mettre en œuvre les solutions issues du droit commun des obligations (exception d’inexécution...