LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour d'horizon.

Baisse des impôts de production – Dans le cadre du plan de relance, la loi prévoit une baisse significative des impôts locaux de production structurée autour de deux mesures phares. La première procède à une réduction de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et à la baisse du seuil retenu pour le plafonnement de contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajoutée au lieu de 3 %(LF 2021, art. 8). La seconde concerne les règles relatives aux établissements industriels relevant de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI qui sont aménagées de sorte que la valeur locative de ceux-ci devrait être réduite de moitié ce qui se traduira par une diminution conséquente de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière afférentes à ces établissements(LF 2021, art. 29).

• Mesures diverses – Une nouvelle exonération temporaire de CET est instaurée en faveur des créations et extensions d'établissements. L'application de cette exonération facultative qui couvrira une période de 3 ans à compter de la création ou de l'extension de l'établissement sera conditionnée à l'adoption d'une délibération en ce sens des collectivités concernées(LF 2021, art. 120). Autrement, la loi vient clarifier les conditions de mise en œuvre de l'actualisation de la valeur locative des locaux professionnels en précisant qu'une campagne déclarative ne sera organisée que tous les douze ans(LF 2021, art. 134). Est également retouché le dispositif prévoyant des règles particulières pour la détermination de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchet afin de préciser, notamment, qu'il s'applique aux équipements souterrains relatifs au stockage de déchets non dangereux et dès l'année suivant l'achèvement de la couverture finale du casier(LF 2021, art. 132). Enfin, les règles relatives à la réduction de 20 % du taux de TASCOM en faveur des établissements d'une surface inférieure à 600 m² sont aménagées pour permettre son application aux commerces de petite surface membres d'un groupe exploités sous une même enseigne sous réserve du respect du seuil de chiffre d'affaires par m² (LF 2021, art. 136). Enfin, une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans les ports autres que les ports de plaisance est instaurée(LF 2021, art. 133).

• Taxes d'urbanisme – En vue d'un futur transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP qui sera précisé par voie d'ordonnance, la loi abroge, à compter de2021, le versement pour sous-densité et prévoit la révision, à une date devant être fixée par décret au plus tard au 1er janvier 2023, des règles d'exigibilité et de liquidation de la taxe d'aménagement(LF 2021, art. 155). Par ailleurs, d'autres règles relatives à cette taxe sont modifiées : une exonération obligatoire est instaurée pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical et le cadre légal de la faculté de majoration de la part communale de la taxe est assoupli par l'élargissement de la liste des travaux pouvant la justifier et la suppression de l'exigence de proportionnalité entre la majoration et le coût des travaux(LF 2021, art. 141).

• Taxes foncières – En bref, la loi prévoit une prorogation de 3 ans du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des associations foncières pastorales(LF 2021, art. 104), une exonération facultative de TFPNB au profit des terrains pour lesquels le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) sous réserve de la souscription d'une déclaration par celui-ci(LF 2021, art. 130), la possibilité pour les EPCI de moduler, de 30 % à 100 %, le taux de l'abattement facultatif de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire qui était auparavant fixé par la loi à 30 %(LF 2021, art. 128), l'adaptation de l'exonération facultative de TFPB prévue à l'article 1382 D du CGI au profit des immeubles d'État mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur lorsqu'ils font l'objet de contrats constitutifs de droits réels au profit de sociétés dont le capital est intégralement détenu par des personnes publiques(LF 2021, art. 126), le report au 28 février2021 de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l'abattement de TFPB des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, initialement fixée au 1er octobre dernier, pour les impositions établies à compter de2021(LF 2021, art. 131)et enfin la suppression de l'obligation déclarative annuelle conditionnant le bénéfice de l'abattement facultatif de TFPB pour les propriétés situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement(LF 2021, art. 192).