Plus-values de cession de droits sociaux : sort de l’exonération pour cession à l'intérieur d'une famille en cas de rachat par la société de ses propres titres #Brève
[05.03.2020]
L'exonération de la plus-value mentionnée à l'article du CGI concernant les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés est conditionnée à l'absence de revente à un tiers au groupe familial de tout ou partie des titres dans les cinq ans suivant la cession (CGI, art. 150-0 A, I, 3...
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