Droit de préférence forestier : l'exécutif n'envisage pas de revenir sur l'absence de communication du nom de l'acquéreur

À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier le respect du dispositif en l'absence de communication par le notaire du nom de l'acquéreur. L'élue à l'origine de la question souhaitait savoir s'il était envisageable de compléter le site référent DVF Etalab afin qu'il mentionne les noms des...