TFPB : absence de dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble due à des défauts dont il est affecté
[13.07.2020]
L'article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu'il prévoit à la condition, notamment, que l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I...
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