Valeur locative des locaux commerciaux et industriels : les PV d'évaluation sont communicables dans leur intégralité

Lorsque l'Administration procède à une évaluation par comparaison pour établir la valeur locative cadastrale de locaux commerciaux, industriels et de maisons exceptionnelles de référence, visés aux articles 1497 et 1498 du CGI, qui doit servir de base au calcul des impositions directes locales, il appartient au contribuable, s'il s'y estime fondé, de contester la pertinence des locaux types retenus. Le cas échéant, cela implique qu'il ait connaissance du procès-verbal énumérant les locaux susceptibles d'être comparés à son...