Convention franco-suisse : exonération de la plus-value réalisée par un résident suisse sur la vente d’un bien immobilier sis en France #Brève

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'État contractant où ces biens sont situés (art. 15, 1) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre État contractant (art. 15, 4)....