TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété menées avant 2010

Un sénateur interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le régime qui était applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avant le 11 mars 2010, aux opérations d'accession sociale à la propriété. Il lui demande notamment comment qualifier les immeubles concernés. De cette qualification sera déterminé le taux de TVA...