Taxe d’habitation et indivision successorale : montant dû par chaque indivisaire #Brève
[10.10.2019]
Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume...
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