accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Imposition du mail d'un centre commercial dans la même catégorie que les locaux commerciaux qu'il dessert

Jurisprudence

Les locaux professionnels sont classés, en vue de l'évaluation de leur valeur locative, dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination (CGI, art. 1498 issu L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34, II). Le « sous-groupe I : magasins et lieux de vente » comporte en particulier une « catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial » et une « catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2) » (CGI, ann. 2, art. 310 Q issu D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit