Imposition du mail d'un centre commercial dans la même catégorie que les locaux commerciaux qu'il dessert
[08.02.2022]
Les locaux professionnels sont classés, en vue de l'évaluation de leur valeur locative, dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination (CGI, art. 1498 issu L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34, II). Le « sous-groupe I : magasins et lieux de vente » comporte en particulier une « catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial » et une « catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2) » (CGI, ann. 2, art. 310 Q issu D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011, art. 1...
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