Immeuble cessant d'être affecté à une opération imposable : pas d'obligation du cessionnaire de régulariser la TVA déduite antérieurement par le cédant

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188§2 de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la TVA effectuée en amont lorsque le cessionnaire n’utilisera ce bien que pour des opérations ouvrant droit à déduction, impose également au cessionnaire de procéder à la régularisation de cette déduction pour la durée restante de la période de régularisation, lorsqu’il cède, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne l’utilisera pas pour de telles...